icone envoi ACTE

Arrêtés, délibérations, documents budgétaires et maintenant marchés publics et actes et droits du sol. Il est toutefois demandé à ce que les envois ne dépassent pas les 200Mo.

Il conviendra de prendre une nouvelle délibération, si la première ne précise pas que le maire ou le président peut signer les avenants, puis de signer et d'envoyer l'avenant qui modifie l'article précisant le périmètre des actes télétransmissibles (avenant type à la convention).

D'autre part, pour les documents budgétaires, vous pouvez transmettre les comptes administratifs dès cette année et cela même si le budget primitif ne l'a pas été.

Vérifiez toutefois que votre convention le prévoit.

Délibération type pour autoriser le maire/président à signer la convention avec la préfecture.

Convention à passer avec la préfecture pour l'adoption du tiers de télétransmission.

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Février 2015